Réglementation des végétaux, les arbres, les haies, la loi, la jurisprudence.

Tempêtes : comment se faire indemniser ?

Tous les contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile…) comportent obligatoirement une garantie qui prend en charge les dégâts occasionnés en cas de tempêtes.

La garantie tempête

Les personnes assurées contre les dommages d’incendie ou tous autres dommages pour leur habitation, leur entreprise, leur véhicule..., bénéficient automatiquement d’une garantie tempête.

Selon les contrats, les assureurs considèrent que pour être qualifiée de tempête, le vent doit avoir causé des dommages à des bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou dans un certain rayon.

Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, certains assureurs prévoient de demander à la station météorologique nationale la plus proche un certificat attestant l’intensité exceptionnelle de l’événement (vitesse du vent supérieure à 100 Km/heure).

Les assurés dont l’habitation a été endommagée par la tempête (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre…) sont indemnisés dans les conditions prévues dans leur contrat. La garantie tempête les couvre aussi pour les dommages causés par la pluie à l’intérieur des bâtiments s’ils surviennent dans les quarante-huit heures.

De même, les dégâts causés à un véhicule sont pris en charge si le contrat comporte une garantie incendie ou dommages.

L’indemnisation en cas de tempête

La déclaration de sinistre
Prévenez votre assureur le plus rapidement possible, par lettre recommandée de préférence ou rendez-vous à son cabinet pour déclarer le sinistre. Vous disposez d'un délai de cinq jours pour effectuer votre déclaration.

Les documents à fournir
Pour établir votre demande d'indemnisation, il convient d'adresser à l'assureur :
• un descriptif des dommages subis en précisant leur nature ;
• une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés.
Pour attester de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, vous pouvez produire tout type de document : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies...

Pour les biens professionnels, préparez l'attestation de propriété ou le contrat de location (pour les dommages immobiliers), un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie perte d'exploitation ou un contrat de leasing).

L’expertise Si besoin est, votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec vous.

Si ces dommages sont importants, voire très importants – atteinte à la structure de votre maison, perte de mobilier de grande valeur –, il est toujours possible de vous faire assister et conseiller, à vos frais, par un expert de votre choix.
Votre agent d’assurances, ou courtier sera à même de vous conseiller en fonction de l’importance des dommages subis et des garanties accordées par votre contrat, sur l’opportunité de l’intervention d’un expert, et le cas échéant, sur le choix dudit expert.

Tempête : les mesures conservatoires
• Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dégâts ne s'aggravent (bâchage de la toiture endommagée...) ;
• Amenez, ou faites transporter votre véhicule endommagé chez votre garagiste ou chez le garagiste agréé par votre société d'assurances en indiquant à votre assureur le lieu où il peut être expertisé.
• Si les dommages sont tels qu’il est procédé à des déblaiements immédiats, sur décision administrative par exemple, efforcez-vous de conserver des justificatifs (photographies, films, vidéos, témoignages de voisins…).

Source : Fédération Française des sociétés d'assurance.

Un tribunal ne peut ordonner a un maire de faire cesser un trouble.

Lors d'un litige avec le voisin c'est toujours bon de les connaitre :

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en trouble de voisinage, engagée par l'occupant du premier étage d'un immeuble en copropriété, se plaignant de l'obstruction de la vue de son logement par un arbre planté dans le jardin du propriétaire d’en dessous.

Voici le texte qui oblige à lutter contre les ennemis et parasites de votre jardin ( ou celui du voisin ) Pour avoir la liste adaptée à votre région, adressez vous au :"service régional de la protection des végétaux" (SRPV) de votre région.

Condensé des textes de loi détaillant la prescription trentenaire et la destination du père de Famille. A rapprocher de cet article :

Cette jurisprudence concerne une société civile immobilière et non pas directement les bambous, mais elle montre, que comme tout arbre, on ne doit pas trouver de cannes dans des volumes ne correspondant pas à ceux des articles du code civil. Voir les textes en GRAS dans la jurisprudence

Même si votre voisin respecte la loi au niveau des distances de plantations, si son arbre vous cause un préjudice, cela peut être assimilé à un trouble anormal de voisinage.

Pour éviter de faire des bêtises, un cours condensé sur la taille et l'élagage. Cette première partie décrit le matériel, et les tenues de sécurité à adopter

Le propriétaire d'un arbre protégé par la prescription trentenaire qui risque de mourir si on coupe les branches qui passent au dessus de la cloture du voisin. A quand même été obligé de les couper, au risque de perdre son arbre.

Il est interdit de couper la moindre pousse, arbuste, ou arbre, si vous êtes situé en zone boisée sur le PLU.

rTitrages et résumés : Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Plantations respectant les distances légales Justifie légalement sa décision ordonnant l'abattage d'arbres plantés à environ 2 m 20 de la ligne séparative des fonds la cour d'appel qui, statuant sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, retient souverainement l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et relève que l'abattage des arbres était le seul moyen de faire cesser les désordres.

Même pour 0,5cm, vous ne pouvez empiéter sur le terrain du voisin en posant une clôture mitoyenne

Réponse ministérielle à un vide juridique.

Votre voisin peut vous refuser l'accès. A vous de vous débrouiller... ou de dialoguer.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l’article) Pourquoi réécrire ce qui est bien fait?