Qu'est ce que la protection trentenaire qui permet à votre plante de rester en place malgré un mauvais emplacement.
Explication de prescription trentenaire pour la plantation d'un arbre ou d'une haie entre votre voisin et votre propriété. Exemples, description, protection.
Par postmaster arbre.org le lundi, décembre 22 2008, 22:44 - Vos droits et devoirs la loi expliquée
Code rural de la voirie routière : plantations des arbres et haies le long des chemins ruraux, règlements élagage, taille et relations avec la commune.
Par postmaster arbre.org le lundi, décembre 22 2008, 21:58 - Texte de loi
Tous les articles correspondant à la plantation le long des voies de circulation.
Le locataire doit tailler les haies et elaguer les arbres et non pas le propriétaire Décret n°87-712 du 26 août 1987
Par postmaster arbre.org le dimanche, décembre 7 2008, 10:56 - Texte de loi
Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
Lettre concernant les branches de la haie du voisin qui dépassent sur votre terrain Recommandé avec accusé de réception
Par postmaster arbre.org le samedi, novembre 1 2008, 15:46 - démarches
Cette lettre vient après la lettre simple. elle est obligatoirement envoyée en recommandé avec accusé de réception. Celle ci concerne une haie mal taillée, mais peut être adaptée a tous les cas. La lettre mise en page peut être téléchargée en bas du document
Première lettre à adresser à votre voisin concernant les branches, feuilles, arbres ou haies qui gènent
Par postmaster arbre.org le mercredi, octobre 29 2008, 22:57 - démarches
Avant d'être plus ferme avec votre voisin, vous devez penser que vous devrez encore le supporter longtemps... Nous vous conseillons d'être doux pour cette première approche. Une lettre juste déposée dans sa boite aux lettres, peux éviter une guerre de tranchées et ouvrir le dialogue. Souvenez vous toujours du proverbe toujours vérifié : "Il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès !" Cette lettre est un exemple. Vous pouvez bien évidemment l'adapter à votre cas.
Jurisprudence des feuilles dans une gouttiere du voisin n'entrainent pas d'abattage ni d'élagage d'arbre
Par postmaster arbre.org le samedi, octobre 25 2008, 22:41 - Jurisprudence
les juges concluent que des feuilles mortes provenant de l'arbre du voisin ne sont pas un trouble anormal de voisinage
Jurisprudence la chutte des feuilles chez le voisin, dégats de racines et trouble de voisinage
Par postmaster arbre.org le samedi, octobre 25 2008, 22:36 - Jurisprudence
L'abattage des arbres n'a été ordonné uniquement par ce que les arbres mis en cause sont des peupliers amenés à avoir une croissance très rapide, et qu'ils ont un système racinaire puissant.
EDF ou RTE et leurs relations avec les arbres, les propriétaires et les exploitants forestiers
Par postmaster arbre.org le mardi, septembre 23 2008, 23:27 - Vos droits et devoirs la loi expliquée
Quels sont les droits et devoirs d' EDF ou de RTE, et du propriétaires des arbres a proximité des fils et des lignes électriques
Loi du 15 juillet 1906 qui détermine les droits d'EDF et de RTE pour les propriétaires d'arbres ou de branches d'arbres génants ainsi que de bâtiments
Par postmaster arbre.org le lundi, août 25 2008, 20:31 - Texte de loi
Il n'est repris ici que l'article 12 de la loi les autres ne concernent pas les plantations.
Jurisprudence : On ne peut exiger de faire elaguer les branches de l'arbre du voisin si un chemin privé sépare les deux propriétaires du 02/02/1982
Par postmaster arbre.org le dimanche, août 24 2008, 19:23 - Jurisprudence
Fonds séparés par un chemin privé (non). L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds séparés par un chemin privé.
Jurisprudence : Des arbres qui cachent une vue remarquable peuvent êtres réduits pour dégager cette vue recherchée du 14/03/2008
Par postmaster arbre.org le dimanche, août 24 2008, 19:09 - Jurisprudence
Une tolérance sur la hauteur des haies, qui n’est pas établie depuis des temps immémoriaux dans une commune, ne peut en aucun cas constituer un usage pouvant prévaloir contre les dispositions de l’article 671 du Code civil. Constitue un trouble anormal de voisinage le fait, dans un secteur exceptionnel o tous les propriétaires ont édifié leurs villas de mani re ce que chacun puissent bénéficier de la vue sur le village, de laisser pousser une haie au point de masquer la vue des voisins.
Jurisprudence : Un arbre trentenaire qui a des branches au dessus du terrain du voisin peut rester en place mais avec élagage du 16/01/1991
Par postmaster arbre.org le samedi, août 23 2008, 19:37 - Jurisprudence
Titrages et résumés : Effet Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible.. Viole ce texte, en instituant une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, l'arrêt qui retient que l'arbre avait acquis, par prescription trentenaire de l'article 672 du Code civil, le droit d'être maintenu en place et en vie
Jurisprudence sur l'ombre des arbres deja en place et bien plantés n'est pas un trouble de voisinage du 17/10/1990
Par postmaster arbre.org le vendredi, août 15 2008, 15:33 - Jurisprudence
le tribunal a rejeté la demande de faire élaguer les arbres qui portaient de l'ombre sur la piscine du voisin, car ils sont plantés conformément à la loi.
Jurisprudence sur la prescription trentenaire ( apres 30 ans ) de la distance de plantation et de ha hauteur d'une haie ou d'un arbre du 02/05/2006
Par postmaster arbre.org le mercredi, août 13 2008, 21:57 - Jurisprudence
Dans cette jurisprudence, le juge conclue que la hauteur supérieure à la loi (qui devrait être de moins de 2 mètres de haut si la plante est aune distance de moins de 2 mètres de la limite avec le voisin. ) peut être conservée a plus de deux mètres si elle est à cette hauteur depuis plus de 30 ans. Malgrè tout, dans ce cas la haie devra quand même être coupée à 2mètres car la propriétaire s'y est engagée devant huissier.
Les jurisprudences concernant les plantations mitoyennes et les litiges qui en résultent Paris et région Parisienne
Par postmaster arbre.org le jeudi, août 7 2008, 16:15 - Jurisprudence
Extension de la zone de paris à la région parisienne
Jurisprudence : La taille et l'élagage d'un arbre (Tilleul ) créant de l'ombre, des feuilles mortes et du miellat sur le terrain voisin du 19/11/2001
Par postmaster arbre.org le jeudi, août 7 2008, 16:12 - Jurisprudence
En résumé : un élagage harmonieux et régulier est acceptable si l'arbre est en bonne santé Ce jugement fait suite a un premier jugement qui demandait un arrachage du lierre et une coupe du tilleul à 4m50
Chacun est responsable des effets de ses haies :
Par postmaster arbre.org le jeudi, août 7 2008, 16:04 - Vos droits et devoirs la loi expliquée
Ce n'est pas par ce qu'elle est plantée en suivant les règles et les lois, que le propriétaire n'est plus responsable de leurs effets et des ennuis qu'elle pourrait provoquer aux voisins.
Arrosage et arroser les plantes d'intérieur et de la maison, carnivores, orchidées, cactus pour ne pas les rendre malades.
Par postmaster arbre.org le jeudi, août 7 2008, 11:47 - soins aux plantes
Connaitre les besoins en eau et en arrosage de ses plantes
La reconnaissance des acariens parasites des plantes cultivées
Par postmaster arbre.org le jeudi, août 7 2008, 08:33 - soins aux plantes
Les différents acariens parasites des plantes
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