Un tribunal ne peut ordonner a un maire de faire cesser un trouble.
Jurisprudence
lundi, janvier 31 2011
le maire doit faire respecter la loi pour les arbres et haies sur la route et voie publique. Mais le tribunal ne peut le contraindre..
Par postmaster arbre.org le lundi, janvier 31 2011, 22:36
samedi, janvier 30 2010
Jurisprudence : Dans une copropriété l’arbre du voisin du dessous peut être porté au crédit d’un trouble anormal du voisinage.
Par postmaster arbre.org le samedi, janvier 30 2010, 22:31
Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en trouble de voisinage, engagée par l'occupant du premier étage d'un immeuble en copropriété, se plaignant de l'obstruction de la vue de son logement par un arbre planté dans le jardin du propriétaire d’en dessous.
dimanche, janvier 17 2010
Jurisprudence : Ombre de la haie de coniferes du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage les arbres ne sont pas abattus ou élagués. 11 octobre 2001
Par postmaster arbre.org le dimanche, janvier 17 2010, 22:24
un rideau d'arbre planté sur un terrain en dénivelé et créant de l'ombre sur le terrain du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage.
mercredi, décembre 23 2009
Jurisprudence : Branche, vent, tempête, Le propriétaire est responsable des dégats causés par ses arbres, si le vent n'est pas extremement violent.
Par postmaster arbre.org le mercredi, décembre 23 2009, 11:54
LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S 'ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION. STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PAR LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE D'UN ARBRE PLANTE SUR UN TERRAIN VOISIN, LES JUGES DU FOND, PROCEDANT, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE METEOROLOGIQUE, A L'EXAMEN DE LA VITESSE MOYENNE A LAQUELLE LE VENT AVAIT SOUFFLE LA NUIT DE L 'ACCIDENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'ARBRE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA CHUTE DE LA BRANCHE N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR CE DERNIER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE EXONERATOIRE.
vendredi, décembre 11 2009
Une expertise pour prescription trentenaire des arbres doit etre contradictoire. Donnez du crédit a vos expertises.
Par postmaster arbre.org le vendredi, décembre 11 2009, 10:29
L'appel concernant la hauteur des arbres, qui mettent de l'ombre sur le terrain du voisin. L'expertise pour prescription trentenaire a été rejetée, car elle n'était pas contradictoire, alors qu'elle était plus précise que l'expertise judiciaire qui est contradictoire.
lundi, décembre 7 2009
Le bambou est considéré comme un arbre. Un bambou envahissant devant la cloture du voisin ne doit pas le gêner, et doit respecter la loi.
Par postmaster arbre.org le lundi, décembre 7 2009, 21:09
Cette jurisprudence concerne une société civile immobilière et non pas directement les bambous, mais elle montre, que comme tout arbre, on ne doit pas trouver de cannes dans des volumes ne correspondant pas à ceux des articles du code civil. Voir les textes en GRAS dans la jurisprudence
dimanche, mai 17 2009
Jurisprudence : Les bambous en limite de propriété sont des arbustes et non des herbes. Ils doivent respecter les hauteurs des haies ou arbres.
Par postmaster arbre.org le dimanche, mai 17 2009, 20:52
Sans tenir compte de toute la jurisprudence suivante, il faut en retirer qu'un bambou est considéré comme un arbre et non comme une herbe ou une graminée.
mercredi, mai 13 2009
Jurisprudence : la reglementation s'applique même si la vie de l'arbre en dépend
Par postmaster arbre.org le mercredi, mai 13 2009, 22:08
Le propriétaire d'un arbre protégé par la prescription trentenaire qui risque de mourir si on coupe les branches qui passent au dessus de la cloture du voisin. A quand même été obligé de les couper, au risque de perdre son arbre.
lundi, mai 4 2009
Jurisprudence, la responsabilité du dégats des racines des arbres du voisin sont de sa faute, même si les arbres sont plantés à bonne distance.
Par postmaster arbre.org le lundi, mai 4 2009, 21:39
Titrages et résumés : PROPRIETE - VOISINAGE - ARBRES AVANCANT SUR LE FONDS DU VOISIN - DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, RESTREINDRE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE REALISE, MAIS, AU CONTRAIRE, ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE, EN INSTITUANT DES MESURES DE PREVENTION AU PROFIT DES VOISINS. DES LORS, LE PROPRIETAIRE D'UN ARBRE, MEME PLANTE A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE, EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES S'ETENDANT SUR LES HERITAGES VOISINS.
Arbre trop haut : Le juge ordonne l'abattage des arbres à plus de 2m de la cloture c'est un trouble de voisinage
Par postmaster arbre.org le lundi, mai 4 2009, 19:12
rTitrages et résumés : Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Plantations respectant les distances légales Justifie légalement sa décision ordonnant l'abattage d'arbres plantés à environ 2 m 20 de la ligne séparative des fonds la cour d'appel qui, statuant sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, retient souverainement l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et relève que l'abattage des arbres était le seul moyen de faire cesser les désordres.
mercredi, avril 22 2009
Jurisprudence. Un arbre, un arbuste, une haie, se mesure a l'axe median ( au centre ) et non contre l'écorce.
Par postmaster arbre.org le mercredi, avril 22 2009, 19:12
Suite à une mauvaise mesure, les constats d'huissier sont annulés
dimanche, avril 19 2009
Jurisprudence. Une cloture mitoyenne ne peut dépasser sur la propriété du voisin. meme de 5mm...
Par postmaster arbre.org le dimanche, avril 19 2009, 19:12
Même pour 0,5cm, vous ne pouvez empiéter sur le terrain du voisin en posant une clôture mitoyenne
lundi, mars 2 2009
Jurisprudence : La région parisienne s'étend jusqu'à 45km de Paris. Plantation de haie en limite de propriété autorisée.
Par postmaster arbre.org le lundi, mars 2 2009, 21:30
Jurisprudence du 21novembre 1997 qui prolonge la région parisienne jusqu'à 45km de Paris. Et autorise donc la plantation en limite de propriété.
Jurisprudence le locataire est responsable des arbres tombés, il doit élaguer, et diriger les arbres confiés.
Par postmaster arbre.org le lundi, mars 2 2009, 21:28
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 18 juin 1975
samedi, octobre 25 2008
Jurisprudence des feuilles dans une gouttiere du voisin n'entrainent pas d'abattage ni d'élagage d'arbre
Par postmaster arbre.org le samedi, octobre 25 2008, 22:41
les juges concluent que des feuilles mortes provenant de l'arbre du voisin ne sont pas un trouble anormal de voisinage
Jurisprudence la chutte des feuilles chez le voisin, dégats de racines et trouble de voisinage
Par postmaster arbre.org le samedi, octobre 25 2008, 22:36
L'abattage des arbres n'a été ordonné uniquement par ce que les arbres mis en cause sont des peupliers amenés à avoir une croissance très rapide, et qu'ils ont un système racinaire puissant.
dimanche, août 24 2008
Jurisprudence : On ne peut exiger de faire elaguer les branches de l'arbre du voisin si un chemin privé sépare les deux propriétaires du 02/02/1982
Par postmaster arbre.org le dimanche, août 24 2008, 19:23
Fonds séparés par un chemin privé (non). L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds séparés par un chemin privé.
Jurisprudence : Des arbres qui cachent une vue remarquable peuvent êtres réduits pour dégager cette vue recherchée du 14/03/2008
Par postmaster arbre.org le dimanche, août 24 2008, 19:09
Une tolérance sur la hauteur des haies, qui n’est pas établie depuis des temps immémoriaux dans une commune, ne peut en aucun cas constituer un usage pouvant prévaloir contre les dispositions de l’article 671 du Code civil. Constitue un trouble anormal de voisinage le fait, dans un secteur exceptionnel o tous les propriétaires ont édifié leurs villas de mani re ce que chacun puissent bénéficier de la vue sur le village, de laisser pousser une haie au point de masquer la vue des voisins.
samedi, août 23 2008
Jurisprudence : Un arbre trentenaire qui a des branches au dessus du terrain du voisin peut rester en place mais avec élagage du 16/01/1991
Par postmaster arbre.org le samedi, août 23 2008, 19:37
Titrages et résumés : Effet Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible.. Viole ce texte, en instituant une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, l'arrêt qui retient que l'arbre avait acquis, par prescription trentenaire de l'article 672 du Code civil, le droit d'être maintenu en place et en vie
vendredi, août 15 2008
Jurisprudence sur l'ombre des arbres deja en place et bien plantés n'est pas un trouble de voisinage du 17/10/1990
Par postmaster arbre.org le vendredi, août 15 2008, 15:33
le tribunal a rejeté la demande de faire élaguer les arbres qui portaient de l'ombre sur la piscine du voisin, car ils sont plantés conformément à la loi.
mercredi, août 13 2008
Jurisprudence sur la prescription trentenaire ( apres 30 ans ) de la distance de plantation et de ha hauteur d'une haie ou d'un arbre du 02/05/2006
Par postmaster arbre.org le mercredi, août 13 2008, 21:57
Dans cette jurisprudence, le juge conclue que la hauteur supérieure à la loi (qui devrait être de moins de 2 mètres de haut si la plante est aune distance de moins de 2 mètres de la limite avec le voisin. ) peut être conservée a plus de deux mètres si elle est à cette hauteur depuis plus de 30 ans. Malgrè tout, dans ce cas la haie devra quand même être coupée à 2mètres car la propriétaire s'y est engagée devant huissier.
jeudi, août 7 2008
Les jurisprudences concernant les plantations mitoyennes et les litiges qui en résultent Paris et région Parisienne
Par postmaster arbre.org le jeudi, août 7 2008, 16:15
Extension de la zone de paris à la région parisienne
Jurisprudence : La taille et l'élagage d'un arbre (Tilleul ) créant de l'ombre, des feuilles mortes et du miellat sur le terrain voisin du 19/11/2001
Par postmaster arbre.org le jeudi, août 7 2008, 16:12
En résumé : un élagage harmonieux et régulier est acceptable si l'arbre est en bonne santé Ce jugement fait suite a un premier jugement qui demandait un arrachage du lierre et une coupe du tilleul à 4m50