Réglementation des végétaux, les arbres, les haies, la loi, la jurisprudence.

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dimanche, août 22 2010

Arbres; branches : Distance réglementaire entre le câble électrique et les branches d'arbre. EDF RTE.

Arrêté du 17 mai 2001 article 26 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

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Articles du code civil relatifs aux plantations a la mitoyenneté aux haies arbres et arbustes,

Lors d'un litige avec le voisin c'est toujours bon de les connaitre :

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samedi, janvier 2 2010

Lutte obligatoire contre les parasites des arbres arbustes, le gui, le feu bacterien, les ragondins, les chardons... qui envahissent votre terrain.

Voici le texte qui oblige à lutter contre les ennemis et parasites de votre jardin ( ou celui du voisin ) Pour avoir la liste adaptée à votre région, adressez vous au :"service régional de la protection des végétaux" (SRPV) de votre région.

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jeudi, décembre 3 2009

Mur mitoyen. Code civil tous les articles sur la mitoyenneté. La plantation par un voisin d'un arbre, arbuste, haie, a qui est le mur mitoyen?

Donnez du crédit à vos affirmations. Voici les articles 653 à 669 du code civil qui traitent de la mitoyenneté

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mercredi, mai 13 2009

Code de l'urbanisme articles interdisant la coupe des arbres si le Plan Local d'Urbanisme ou le Plan d'Occupation des sols le prévoit.

articles L130-1 et R130-1 du code de l'urbanisme

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lundi, décembre 22 2008

Code rural de la voirie routière : plantations des arbres et haies le long des chemins ruraux, règlements élagage, taille et relations avec la commune.

Tous les articles correspondant à la plantation le long des voies de circulation.

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dimanche, décembre 7 2008

Le locataire doit tailler les haies et elaguer les arbres et non pas le propriétaire Décret n°87-712 du 26 août 1987

Article 1

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

Article Annexe

I. - Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.

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lundi, août 25 2008

Loi du 15 juillet 1906 qui détermine les droits d'EDF et de RTE pour les propriétaires d'arbres ou de branches d'arbres génants ainsi que de bâtiments

Il n'est repris ici que l'article 12 de la loi les autres ne concernent pas les plantations.

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