Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 2 février 1982 N° de pourvoi: 81-12532 Publié au bulletin REJET

Pdt M. Frank, président Rpr M. Roche, conseiller rapporteur Av.Gén. M. Dussert, avocat général Av. Demandeur : M. Nicolay, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 673, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI SUR LA PROPRIETE DUQUEL AVANCENT LES BRANCHES DES ARBRES, ARBUSTES ET ARBRISSEAUX DU VOISIN PEUT CONTRAINDRE CELUI-CI A LES COUPER;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 JANVIER 1981), QUI CONSTATE QUE LE FONDS DES CONSORTS X... ET CELUI DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE STAR SONT SEPARES PAR UNE VOIE PRIVEE APPARTENANT AUX RIVERAINS ET DONT L'USAGE EST COMMUN, CONDAMNE LES CONSORTS X... A ELAGUER LES ARBRES DE LEUR PROPRIETE A LA LIMITE DE CELLE-CI ET DU CHEMIN;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE AUX FONDS SEPARES PAR UN CHEMIN PRIVE DONT L'USAGE COMMUN PAR LES RIVERAINS NE SAURAIT ETRE LIMITE A LA CIRCULATION ET AU PASSAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.


Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 34

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence du 14 janvier 1981

Titrages et résumés : SERVITUDE - Plantations - Elagage - Domaine d'application - Fonds séparés par un chemin privé (non). L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds séparés par un chemin privé.