document extrait de la fiche 365002 de la foret privée française

Une ligne électrique traverse la forêt. Quels sont les droits et devoirs de chacun ?

Droits et devoirs de RTE et EDF

Réseau de Transport d’Electricité en France (RTE) est le gestionnaire unique du transport de l’électricité. Il exploite, entretient et développe les lignes à haute et très haute tension (63000 à 400000 volts). Electricité de France (EDF) est un le gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité. Elle est responsable de l’exploitation et de l’entretien des lignes moyenne et basse tension (en deçà de 63000 volts).



DROITS

- C’est une loi ancienne (15 juin 1906) qui a institué au profit de concessionnaires (aujourd’hui RTE et EDF) le droit de « couper les arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leurs mouvements ou leurs chutes, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages ». Ce droit est matérialisé par un arrêté préfectoral de servitudes 646002 ou une convention de passage avec le propriétaire qui précisent les parcelles cadastrales concernées. Les droits qui permettent à RTE et EDF d’établir et d’exploiter les lignes sont : . • Surplomb des propriétés privées par des conducteurs électriques . • Pose de supports de lignes aériennes et de canalisation souterraines dans des propriétés non bâties . • Coupe d’arbres et de branches d’arbres situés à proximité des ouvrages et gênant leur pose ou qui pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries sur les ouvrages.

Les distances sont prescrites par des arrêtés techniques qui fixent des distances minimum (le dernier date du 17 mai 2001). Les zones de déboisement sont négociées avec le propriétaire au delà de ces seuils pour obtenir une marge de sécurité susceptible de réduire le nombre d’interventions ultérieures ; les distances prennent en compte le balancement des câbles, la pression du vent, les essences présentes. RTE et EDF bénéficie d’un droit de passage considéré comme une annexe de la servitude. Néanmoins, l’accès par les voies publiques et chemins ruraux doit être privilégié, de même l’accès le long du tracé de la ligne. Si l’accès latéral est indispensable, la servitude s’applique à la totalité de la parcelle, aux parcelles contiguës appartenant au propriétaire (théorie de l’accessoire) et aux parcelles grevées d’un droit de passage pour la desserte d’un fond enclavé.

DEVOIRS

RTE et EDF sont tenus d’informer des dates de leurs interventions par voie d’affichage en mairie et d’un avis publié dans la presse. Dans la pratique, ils demandent aux entreprises commanditaires de prévenir les propriétaires par écrit ou par oral. Ils peuvent informer individuellement le propriétaire lorsqu’il est connu, d’où l’intérêt de se faire connaître en effectuant une démarche auprès de leurs représentants locaux (voir adresses en fin de document). RTE et EDF s’engagent à ne pas mutiler les arbres voisins lors des élagages, de ranger les bois coupés en bordure de tranchée, mettre en tas voire broyer les branchages. Ils ne sont pas tenus au broyage des rémanents sauf dans les zones sensibles aux incendies où des obligations s’ajoutent par arrêté préfectoral. 633701 et suivantes.

RTE et EDF sont responsables de la bonne exécution des travaux vis à vis du propriétaire. En cas de litige, le propriétaire peut tenter de la régler directement avec l’entreprise à l’amiable. Si aucun accord amiable n’est conclu, il doit s’adresser directement à RTE et EDF. Responsabilité en cas de dommages causés. . • À la ligne : le défaut d’entretien imputé à RTE et EDF dégage partiellement ou totalement la responsabilité du propriétaire . • Par la ligne : s’il s’agit d’un tiers (le propriétaire ou un ayant droit), la responsabilité de RTE et EDF est engagée.

Dans les régions exposées aux incendies, des dispositions particulières s’imposent à RTE et EDF et sont précisées dans les arrêtés préfectoraux sur le débroussaillement.

Droits et devoirs des propriétaires



DROITS

Dans le cas de création de ligne, le propriétaire peut signer une convention qui prévoit une indemnisation pour le déboisement de la zone concernée, perçue une fois pour toutes. L’em-prise de la ligne, l’emplacement des pylônes et la zone déboisée figurent sur un plan parcel¬laire annexée à la convention. Les arbres situés dans la zone de servitude appartiennent au propriétaire. RTE et EDF ne sont pas fondés à procéder, sans l’accord des propriétaires, à la destruction des bois et à l’utilisation de débroussaillants chimiques, car en aucun cas ils ne peuvent dé¬posséder le propriétaire des bois qui lui appartiennent. C’est pourquoi, le propriétaire doit don¬ner son autorisation avant tous travaux de gyrobroyage sur la végétation. Le propriétaire forestier n’est pas considéré en infraction au vu de ses engagements adminis¬tratifs ou fiscaux lorsque RTE ou EDF réalise une coupe dans l’exercice des droits qu’il tient de la loi et qui sont constitutifs de servitudes légales d’utilité publique. Un protocole État/EDF du 25 août 1992, pris dans le cadre des mesures de prévention de l’environnement et du paysage, donne la possibilité au propriétaire d’exiger, lors d’une demande de mise en servitude ou d’une rénovation de la ligne, que la servitude existante s’exerce désormais par enfouissement. Même s’il s’agit toujours d’une servitude (en tréfonds), elle présente moins de contraintes pour le propriétaire puisqu’il n’y a plus d’élagage et de hauteur à respecter pour les arbres à planter.

DEVOIRS

Le propriétaire est présumé responsable des dommages causés à la ligne en tant que gardien de l’arbre. Pour dégager totalement ou partiellement sa responsabilité, il doit invoquer la force majeure ou la faute de la victime (défaut d’entretien, non respect des distances prescrites). Dans la zone déboisée, toute culture ou plantation est autorisée sous réserve qu’elle ne soit pas préjudiciables à l’entretien et à l’exploitation (respect des distances et hauteurs à la matu¬rité des boisements). Les propriétaires ne peuvent ni choisir les entreprises, ni imposer les dates d’intervention, ni les techniques d’entretien. Les propriétaires doivent signaler aux acquéreurs l’existence de cette servitude. Le propriétaire ne doit pas s’approcher, ni approcher des objets manipulés à moins de 3 mè¬tres des lignes (tension <50000 V) ou 5 mètres (tension >50000 V). Il ne doit effectuer aucune coupe d’arbres qui, lors de leur chute, engageraient les distances minimales ci-dessus.