Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du lundi 23 mai 1977 N° de pourvoi: 76-11466 Publié au bulletin REJET

PDT M. Cosse-Manière, président RPR M. Derenne, conseiller rapporteur AV.GEN. M. Baudoin, avocat général Demandeur AV. M. Lemanissier, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE DAME Y..., REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LEUR PROPRIETE PAR DES FEUILLES PROVENANT D'ARBRES SITUES SUR LA PROPRIETE CONTIGUE DE DAME Y..., ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE DES FEUILLES EN GRANDE QUANTITE OBSTRUAIENT LES GOUTTIERES, RECOUVRAIENT LA TERRASSE, LA COUR ET LES REGARDS, CE QUI, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, AURAIT PU PORTER UN GRAVE PREJUDICE POUR L'AVENIR, COMPTE TENU DU RISQUE D'OBSTRUCTION EN RESULTANT, RISQUE QUI SERAIT AGGRAVE PAR LE FAIT QUE LESDITS CONSORTS N'OCCUPERAIENT PAS LEUR APPARTEMENT DE MANIERE CONSTANTE, ET EN CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CHUTE DE FEUILLES MORTES A L'AUTOMNE ET LEUR TRANSPORT PAR LE VENT DANS LES PROPRIETES VOISINES EST UN INCONVIENT NORMAL DE VOISINAGE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'EXPOSERAIT EN RIEN LES ELEMENTS DE FAIT QUI L'ONT CONDUITE A ECARTER DU DEBAT CERTAINES FACTURES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CHUTES, SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., DE FEUILLES PROVENANT D'ARBRES APPARTENANT A DAME Y... N'EXCEDAIENT PAS LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 138 P. 95

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) du 2 février 1976

Titrages et résumés : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Inconvénients normaux du voisinage - Appréciation souveraine des juges du fond - Chute de feuilles. Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté le propriétaire d'un immeuble de sa demande en paiement de dommages-intérêts, les juges du fond ayant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour apprécier la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, estimé que les chutes sur la propriété du demandeur de feuilles provenant d'arbres appartenant au propriétaire de l'immeuble contigu n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage.

Précédents jurisprudentiels: CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-07-21 Bulletin 1953 II N. 262 p. 161 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 257 p. 184 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-17 Bulletin 1971 II N. 226 p. 160 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-17 Bulletin 1974 III N. 148 p. 111 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-11 Bulletin 1976 II N. 51 p. 40 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-16 Bulletin 1976 II N. 202 (2) p. 158 (REJET) et les arrêts cités

Textes appliqués : Code civil 1382