A envoyer en courrier recommandé avec Accusé de réception.

Monsieur XXX Adresse Code postal Ville Téléphone

Ville, le

Monsieur (votre voisin) Adresse Code postal Ville.

Monsieur,

Ce courrier fait suite à notre précédent entretien au sujet des branches de votre haie qui dépassent sur mon terrain. Je tiens par la présente à vous remémorer les textes de loi qui régissent les plantations : Il s’agit des articles 668 à 673 du code civil. Mais parmi eux, je tiens particulièrement à vous rappeler le suivant :

Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Ainsi que le premier alinéa de l’article suivant :

Article 1384 Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

En résumé, Vous seul avez le droit et l’obligation de couper les branches de votre haie. Vous avez l’obligation de la maintenir sur votre terrain, à une hauteur de 2mètres au maximum. Il est bien évident que je reste à votre entière disposition, pour voir avec vous les conditions de réalisation de ce travail, et qu’il me serait très désagréable de devoir en venir à la justice pour devoir régler un tel litige.

Espérant que vous me comprendrez, Je vous prie de bien vouloir agréer Monsieur, mes plus respectueuses salutations.

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