Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 18 juin 1975 N° de pourvoi: 74-10696 Publié au bulletin REJET

PDT M. DROUILLAT, président RPR M. CAZALS, conseiller rapporteur AV.GEN. M. BOUTEMAIL, avocat général Demandeur AV. M. PEIGNOT, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EUCALYPTUS SE TROUVANT SUR UN TERRAIN QUE DEVILDER, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE A BAIL, TOMBA DANS UNE RUE SUR UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT APPARTENANT A DAME X...; QUE CELLE-CI A DEMANDE A DEVILDER REPARATION DE SON PREJUDICE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES FONDEES SUR LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT D'ABATTRE L'ARBRE ET N'AVAIT SUR LUI QU'UN POUVOIR DE DIRECTION TRES REDUIT, ET QUE DE TOUTE MANIERE L'ARBRE, POURRI INTERIEUREMENT MAIS APPAREMMENT SAIN, ETAIT ATTEINT D'UN VICE CACHE QUI AURAIT INTERDIT DE REFUSER AU PROPRIETAIRE LA QUALITE DE GARDIEN, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU PROPRIETAIRE DE SURVEILLER SES ARBRES, MEME APPAREMMENT SAINS, ET QU'IL Y AURAIT EU FAUTE DE SA PART A NE PAS AVOIR EFFECTUE CETTE SURVEILLANCE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TERRAIN AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR DEVILDER DEPUIS DEUX ANS, ET ENONCE QUE LE LOCATAIRE, S'IL N'AVAIT PAS LE DROIT D'ABATTRE L'ARBRE CE QUI AURAIT CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION, EN AVAIT L'USAGE, POUVAIT NOTAMMENT LE TAILLER ET VERIFIER S'IL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NUIRE A SA JOUISSANCE, ET POUVAIT EN DIRIGER LA CROISSANCE, ET QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE INCOMBAIT DEPUIS DEUX ANS AU LOCATAIRE, LE PROPRIETAIRE N'AYANT PLUS LA POSSIBILITE DE PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI AURAIENT PU S'IMPOSER;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE DEVILDER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE SURVEILLANCE ET QU'IL N'AVAIT PLUS EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 190 P. 154

Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) du 17 janvier 1972

Titrages et résumés : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - CHOSE GARDEE - ARBRE - CHUTE - TERRAIN LOUE. EN L'ETAT DE DEGATS CAUSES A UNE VOITURE AUTOMOBILE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIT L'ARBRE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT DONNE CE TERRAIN A BAIL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET AYANT ENONCE QUE LE LOCATAIRE AYANT L'USAGE DE L'ARBRE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE LUI INCOMBAIT, LE PROPRIETAIRE N'AYANT PLUS LA POSSIBILITE DE PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI AURAIENT PU S'IMPOSER, D'OU IL RESULTAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE SURVEILLANCE ET N'AVAIT PLUS EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE.

  • RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ARBRE - CHUTE - ARBRE SE TROUVANT SUR UN TERRAIN DONNE A BAIL - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE (NON). * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDE - TRANSFERT AU LOCATAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - LOCATION - ARBRE.

Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-07 Bulletin 1961 II N. 842 (2) P. 593 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-12 Bulletin 1966 II N. 560 P. 401 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-28 Bulletin 1973 III N. 246 P. 178 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 135 P. 108 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Textes appliqués : Code civil 1382 Code civil 1384 AL. 1