Plan local d'urbanisme ( PLU ) anciennement Plan d'Occupation des Sols ( POS ) et interdiction de couper les arbres même ceux dont vous êtes propriétaire.
Par postmaster arbre.org le dimanche, mai 10 2009, 20:48 - Vos droits et devoirs la loi expliquée - Lien permanent
Il est interdit de couper la moindre pousse, arbuste, ou arbre, si vous êtes situé en zone boisée sur le PLU.
Si votre commune définit un zonage boisé, et que votre voisin est situé dans cette zone, il a interdiction de couper : arbres, arbustes et plantules, pour permettre la régénération du bois ou de la zone boisée. Même si ces plantes sont proches de la clôture. Pour cela, il doit demander une autorisation administrative. Par contre, l'élagage est obligatoire, votre voisin doit donc empêcher les branches de surplomber votre terrain. Si vous ne réclamez pas la coupe de ces branches, c'est juste une tolérance, et non un droit imprescriptible.
Les textes de loi correspondant sont l'article L130-1 et R 130-1 du code de l'urbanisme disponibles sur ce site.