Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 13 mars 1974 N° de pourvoi: 72-14601 Publié au bulletin REJET

PDT M. DROUILLAT, président RPR M. CRESPIN, conseiller rapporteur AV.GEN. M. NORES, avocat général Demandeur AV. MM. CELICE, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VINCENT A ASSIGNE SABARD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA REUNION FRANCAISE EN REMBOURSEMENT DU COUT DE REPARATIONS EFFECTUEES SUR SON AUTOMOBILE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE D'UN ARBRE PLANTE SUR LA PROPRIETE DE SABARD ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1°, DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DEFENDEURS, ALORS QU'IL SE SERAIT CONTREDIT EN PRENANT POUR CRITERE DE FORCE MAJEURE LA VITESSE DU VENT SOUFFLANT EN CAS DE TEMPETE, ET EN REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS, SELON LESQUELLES LES DONNEES METEOROLOGIQUES FAISAIENT ETAT D'UN VIOLENT COUP DE VENT DEPASSANT PRECISEMENT LE SEUIL DE LA VITESSE DE LA TEMPETE, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL SE SERAIT AGI DE DIRE SI LE COUP POUVAIT ETRE PREVU ET NON PAS D'ENFERMER LE LITIGE DANS DES CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA TEMPETE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT EU LIEU L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SABARD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE ESTIMAIENT S'EXONERER DE LEUR RESPONSABILITE PAR LA DEMONSTRATION QUE LES DEGATS CAUSES ETAIENT DUS A UN CAS DE FORCE MAJEURE << SOIT LA TEMPETE QUI A SEVI DANS LA REGION DANS LA NUIT DE L'ACCIDENT >>, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S'ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION ;

QUE, PROCEDANT, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE METEOROLOGIQUE A L'EXAMEN DE LA VITESSE MOYENNE A LAQUELLE LE VENT AVAIT SOUFFLE LA NUIT DE L'ACCIDENT LE JUGEMENT AJOUTE QUE LA CHUTE DE LA BRANCHE N'AVAIT PAS CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DE NATURE A EXONERER SABARD DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 91 P. 56 Décision attaquée : Tribunal d'instance. AIX-EN-PROVENCE du 11 juillet 1972

Titrages et résumés : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - VENT - CHUTE D'UNE BRANCHE D'UN ARBRE. LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S 'ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION. STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PAR LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE D'UN ARBRE PLANTE SUR UN TERRAIN VOISIN, LES JUGES DU FOND, PROCEDANT, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE METEOROLOGIQUE, A L'EXAMEN DE LA VITESSE MOYENNE A LAQUELLE LE VENT AVAIT SOUFFLE LA NUIT DE L 'ACCIDENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'ARBRE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA CHUTE DE LA BRANCHE N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR CE DERNIER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE EXONERATOIRE.

  • RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - VENT - VENT VIOLENT. * RESPONSABILITE CIVILE - FORCE MAJEURE - VENT - CHUTE D'UNE BRANCHE D'UN ARBRE. * RESPONSABILITE CIVILE - FORCE MAJEURE - VENT - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - FORCE MAJEURE - VENT - TEMPETE - DEFINITION. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - ARBRE - BRANCHE - CHUTE SUR UNE AUTOMOBILE.

Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-01-05 Bulletin 1962 II N. 36 P. 24 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-15 Bulletin 1964 II N. 287 (1) P. 217 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-15 Bulletin 1968 III N. 63 P. 52 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-27 Bulletin 1973 II N. 209 P. 166 (REJET

Textes appliqués : Code civil 1384 AL. 1