Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 octobre 2001 N° de pourvoi: 00-10143 Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BUFFET, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., 2 / Mme Jean-Marie Z..., demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant 16, place Carnot, 43200 Yssingeaux, défendeur à la cassation;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 octobre 1999), que les époux Z..., se plaignant des nuisances occasionnées à leur propriété par la grande hauteur des arbres de la propriété contiguë de M. X..., ont assigné celui-ci afin de le voir condamner à réduire la taille de ces arbres, et à leur payer des dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas démontré que les arbres de M. X... engendrent un trouble anormal de voisinage sur leur propriété, alors, selon le moyen :

1 / qu'il suffit de se reporter au procès-verbal de constat du 31 août 1999 dressé à la requête de la SCI DFJP, régulièrement versé aux débats et d'ailleurs visé par la cour d'appel dans les motifs de sa décision, pour constater que l'huissier instrumentaire a expressément constaté au sujet de la haie de thuyas litigieuse que, compte tenu de la dénivellation existante entre les deux propriétés et la hauteur de la haie, cela représente pour la SCI un rideau d'arbres de plus de cinq mètres, un mur vert faisant écran et dont l'ombre portée dans la propriété de la requérante est de l'ordre de 5,40 mètres, distance mesurée à hauteur du banc de pierre à 14 heures 55, ce qui crée un désagrément certain, un manque de lumière et un trouble de jouissance certain à la demanderesse, que ce n'est donc qu'au prix de la méconnaissance et de la dénaturation des constatations figurant dans le procès-verbal de constat du 31 août 1999, qu'elle vise pourtant expressément, que la cour d'appel a pu énoncer que, de ce procès-verbal de constat comme de celui diligenté le 3 septembre 1999 à la demande de M. X... et des observations de M. Y... en date du 27 février 1998, il résulte seulement que les résineux en cause, d'une hauteur de 4 à 5 mètres, implantés sur la propriété X... surplombant d'un mètre environ la propriété des époux Z... causent un préjudice surtout les fins d'après-midi d'hiver, que ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / qu'il est constant qu'en vertu du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un propriétaire, même s'il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander qu'il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d'un fonds voisin, qu'en confortant les motifs de sa décision par lesquels elle estimait que le trouble anormal de voisinage n'était pas démontré en énonçant qu'au surplus les époux Z... ne contestent pas que la propriété en cause ne constitue que leur résidence secondaire, la cour d'appel a manifestement méconnu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, par motifs propres et adoptés, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche, ont, sans dénaturation, estimé que les troubles causés à la propriété des époux Z... n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille un.

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) du 21 octobre 1999