Réglementation des végétaux, les arbres, les haies, la loi, la jurisprudence.

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Tag - Branche

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lundi, février 20 2012

Les règles de plantation pour un arbre, entre vous et votre voisin. Haies, arbres, arbustes, limites de propriété, mur mitoyen

Article tiré de la revue : Le particulier.

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mercredi, décembre 23 2009

Jurisprudence : Branche, vent, tempête, Le propriétaire est responsable des dégats causés par ses arbres, si le vent n'est pas extremement violent.

LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S 'ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION. STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PAR LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE D'UN ARBRE PLANTE SUR UN TERRAIN VOISIN, LES JUGES DU FOND, PROCEDANT, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE METEOROLOGIQUE, A L'EXAMEN DE LA VITESSE MOYENNE A LAQUELLE LE VENT AVAIT SOUFFLE LA NUIT DE L 'ACCIDENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'ARBRE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA CHUTE DE LA BRANCHE N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR CE DERNIER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE EXONERATOIRE.

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lundi, septembre 14 2009

Techniques d'élagage, et de taille des arbres. partie 1. Outils de taille des arbres et arbustes.

Pour éviter de faire des bêtises, un cours condensé sur la taille et l'élagage. Cette première partie décrit le matériel, et les tenues de sécurité à adopter

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samedi, novembre 1 2008

Lettre concernant les branches de la haie du voisin qui dépassent sur votre terrain Recommandé avec accusé de réception

Cette lettre vient après la lettre simple. elle est obligatoirement envoyée en recommandé avec accusé de réception. Celle ci concerne une haie mal taillée, mais peut être adaptée a tous les cas. La lettre mise en page peut être téléchargée en bas du document

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samedi, août 23 2008

Jurisprudence : Un arbre trentenaire qui a des branches au dessus du terrain du voisin peut rester en place mais avec élagage du 16/01/1991

Titrages et résumés : Effet Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible.. Viole ce texte, en instituant une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, l'arrêt qui retient que l'arbre avait acquis, par prescription trentenaire de l'article 672 du Code civil, le droit d'être maintenu en place et en vie

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jeudi, août 7 2008

Chacun est responsable des effets de ses haies :

Ce n'est pas par ce qu'elle est plantée en suivant les règles et les lois, que le propriétaire n'est plus responsable de leurs effets et des ennuis qu'elle pourrait provoquer aux voisins.

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