articles L130-1 et R130-1 du code de l'urbanisme
Tag - Code de l urbanisme
mercredi, mai 13 2009
Code de l'urbanisme articles interdisant la coupe des arbres si le Plan Local d'Urbanisme ou le Plan d'Occupation des sols le prévoit.
Par postmaster arbre.org le mercredi, mai 13 2009, 16:51 - Texte de loi
dimanche, mai 10 2009
Plan local d'urbanisme ( PLU ) anciennement Plan d'Occupation des Sols ( POS ) et interdiction de couper les arbres même ceux dont vous êtes propriétaire.
Par postmaster arbre.org le dimanche, mai 10 2009, 20:48 - Vos droits et devoirs la loi expliquée
Il est interdit de couper la moindre pousse, arbuste, ou arbre, si vous êtes situé en zone boisée sur le PLU.