Réglementation des végétaux, les arbres, les haies, la loi, la jurisprudence.

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Tag - Code de l urbanisme

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mercredi, mai 13 2009

Code de l'urbanisme articles interdisant la coupe des arbres si le Plan Local d'Urbanisme ou le Plan d'Occupation des sols le prévoit.

articles L130-1 et R130-1 du code de l'urbanisme

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dimanche, mai 10 2009

Plan local d'urbanisme ( PLU ) anciennement Plan d'Occupation des Sols ( POS ) et interdiction de couper les arbres même ceux dont vous êtes propriétaire.

Il est interdit de couper la moindre pousse, arbuste, ou arbre, si vous êtes situé en zone boisée sur le PLU.

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