Réglementation des végétaux, les arbres, les haies, la loi, la jurisprudence.

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Tag - Elagage

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lundi, février 20 2012

Arbre.org vous aide dans vos litiges entre voisins, vous évite des frais de justice, des avocats, des soucis, problèmes financiers, des crédits... Vous pouvez aussi nous aider

Aidez nous à continuer à régler vos litiges.

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lundi, janvier 31 2011

le maire doit faire respecter la loi pour les arbres et haies sur la route et voie publique. Mais le tribunal ne peut le contraindre..

Un tribunal ne peut ordonner a un maire de faire cesser un trouble.

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samedi, janvier 30 2010

Jurisprudence : Dans une copropriété l’arbre du voisin du dessous peut être porté au crédit d’un trouble anormal du voisinage.

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en trouble de voisinage, engagée par l'occupant du premier étage d'un immeuble en copropriété, se plaignant de l'obstruction de la vue de son logement par un arbre planté dans le jardin du propriétaire d’en dessous.

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lundi, septembre 14 2009

Techniques d'élagage, et de taille des arbres. partie 1. Outils de taille des arbres et arbustes.

Pour éviter de faire des bêtises, un cours condensé sur la taille et l'élagage. Cette première partie décrit le matériel, et les tenues de sécurité à adopter

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dimanche, mai 10 2009

Plan local d'urbanisme ( PLU ) anciennement Plan d'Occupation des Sols ( POS ) et interdiction de couper les arbres même ceux dont vous êtes propriétaire.

Il est interdit de couper la moindre pousse, arbuste, ou arbre, si vous êtes situé en zone boisée sur le PLU.

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lundi, mars 2 2009

Jurisprudence le locataire est responsable des arbres tombés, il doit élaguer, et diriger les arbres confiés.

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 18 juin 1975

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mercredi, février 18 2009

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l’article) Pourquoi réécrire ce qui est bien fait?

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lundi, décembre 22 2008

Code rural de la voirie routière : plantations des arbres et haies le long des chemins ruraux, règlements élagage, taille et relations avec la commune.

Tous les articles correspondant à la plantation le long des voies de circulation.

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samedi, octobre 25 2008

Jurisprudence des feuilles dans une gouttiere du voisin n'entrainent pas d'abattage ni d'élagage d'arbre

les juges concluent que des feuilles mortes provenant de l'arbre du voisin ne sont pas un trouble anormal de voisinage

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lundi, août 25 2008

Loi du 15 juillet 1906 qui détermine les droits d'EDF et de RTE pour les propriétaires d'arbres ou de branches d'arbres génants ainsi que de bâtiments

Il n'est repris ici que l'article 12 de la loi les autres ne concernent pas les plantations.

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dimanche, août 24 2008

Jurisprudence : On ne peut exiger de faire elaguer les branches de l'arbre du voisin si un chemin privé sépare les deux propriétaires du 02/02/1982

Fonds séparés par un chemin privé (non). L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds séparés par un chemin privé.

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samedi, août 23 2008

Jurisprudence : Un arbre trentenaire qui a des branches au dessus du terrain du voisin peut rester en place mais avec élagage du 16/01/1991

Titrages et résumés : Effet Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible.. Viole ce texte, en instituant une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, l'arrêt qui retient que l'arbre avait acquis, par prescription trentenaire de l'article 672 du Code civil, le droit d'être maintenu en place et en vie

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jeudi, août 7 2008

Jurisprudence : La taille et l'élagage d'un arbre (Tilleul ) créant de l'ombre, des feuilles mortes et du miellat sur le terrain voisin du 19/11/2001

En résumé : un élagage harmonieux et régulier est acceptable si l'arbre est en bonne santé Ce jugement fait suite a un premier jugement qui demandait un arrachage du lierre et une coupe du tilleul à 4m50

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