Réglementation des végétaux, les arbres, les haies, la loi, la jurisprudence.

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Tag - Jurisprudence

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lundi, février 20 2012

Arbre.org vous aide dans vos litiges entre voisins, vous évite des frais de justice, des avocats, des soucis, problèmes financiers, des crédits... Vous pouvez aussi nous aider

Aidez nous à continuer à régler vos litiges.

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lundi, janvier 31 2011

le maire doit faire respecter la loi pour les arbres et haies sur la route et voie publique. Mais le tribunal ne peut le contraindre..

Un tribunal ne peut ordonner a un maire de faire cesser un trouble.

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samedi, janvier 30 2010

Jurisprudence : Dans une copropriété l’arbre du voisin du dessous peut être porté au crédit d’un trouble anormal du voisinage.

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en trouble de voisinage, engagée par l'occupant du premier étage d'un immeuble en copropriété, se plaignant de l'obstruction de la vue de son logement par un arbre planté dans le jardin du propriétaire d’en dessous.

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dimanche, janvier 17 2010

Jurisprudence : Ombre de la haie de coniferes du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage les arbres ne sont pas abattus ou élagués. 11 octobre 2001

un rideau d'arbre planté sur un terrain en dénivelé et créant de l'ombre sur le terrain du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage.

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mercredi, décembre 23 2009

Jurisprudence : Branche, vent, tempête, Le propriétaire est responsable des dégats causés par ses arbres, si le vent n'est pas extremement violent.

LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S 'ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION. STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PAR LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE D'UN ARBRE PLANTE SUR UN TERRAIN VOISIN, LES JUGES DU FOND, PROCEDANT, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE METEOROLOGIQUE, A L'EXAMEN DE LA VITESSE MOYENNE A LAQUELLE LE VENT AVAIT SOUFFLE LA NUIT DE L 'ACCIDENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'ARBRE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA CHUTE DE LA BRANCHE N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR CE DERNIER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE EXONERATOIRE.

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dimanche, décembre 20 2009

Texte de loi et jurisprudence prescription trentenaire, destination du père de famille. Distance légale arbres et haies par rapport au voisin.

Condensé des textes de loi détaillant la prescription trentenaire et la destination du père de Famille. A rapprocher de cet article :

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dimanche, mai 17 2009

Jurisprudence : Les bambous en limite de propriété sont des arbustes et non des herbes. Ils doivent respecter les hauteurs des haies ou arbres.

Sans tenir compte de toute la jurisprudence suivante, il faut en retirer qu'un bambou est considéré comme un arbre et non comme une herbe ou une graminée.

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dimanche, avril 19 2009

Jurisprudence. Une cloture mitoyenne ne peut dépasser sur la propriété du voisin. meme de 5mm...

Même pour 0,5cm, vous ne pouvez empiéter sur le terrain du voisin en posant une clôture mitoyenne

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lundi, mars 2 2009

Jurisprudence : La région parisienne s'étend jusqu'à 45km de Paris. Plantation de haie en limite de propriété autorisée.

Jurisprudence du 21novembre 1997 qui prolonge la région parisienne jusqu'à 45km de Paris. Et autorise donc la plantation en limite de propriété.

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mercredi, février 18 2009

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l’article) Pourquoi réécrire ce qui est bien fait?

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samedi, octobre 25 2008

Jurisprudence des feuilles dans une gouttiere du voisin n'entrainent pas d'abattage ni d'élagage d'arbre

les juges concluent que des feuilles mortes provenant de l'arbre du voisin ne sont pas un trouble anormal de voisinage

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Jurisprudence la chutte des feuilles chez le voisin, dégats de racines et trouble de voisinage

L'abattage des arbres n'a été ordonné uniquement par ce que les arbres mis en cause sont des peupliers amenés à avoir une croissance très rapide, et qu'ils ont un système racinaire puissant.

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dimanche, août 24 2008

Jurisprudence : On ne peut exiger de faire elaguer les branches de l'arbre du voisin si un chemin privé sépare les deux propriétaires du 02/02/1982

Fonds séparés par un chemin privé (non). L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds séparés par un chemin privé.

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Jurisprudence : Des arbres qui cachent une vue remarquable peuvent êtres réduits pour dégager cette vue recherchée du 14/03/2008

Une tolérance sur la hauteur des haies, qui n’est pas établie depuis des temps immémoriaux dans une commune, ne peut en aucun cas constituer un usage pouvant prévaloir contre les dispositions de l’article 671 du Code civil. Constitue un trouble anormal de voisinage le fait, dans un secteur exceptionnel o tous les propriétaires ont édifié leurs villas de mani re ce que chacun puissent bénéficier de la vue sur le village, de laisser pousser une haie au point de masquer la vue des voisins.

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samedi, août 23 2008

Jurisprudence : Un arbre trentenaire qui a des branches au dessus du terrain du voisin peut rester en place mais avec élagage du 16/01/1991

Titrages et résumés : Effet Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible.. Viole ce texte, en instituant une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, l'arrêt qui retient que l'arbre avait acquis, par prescription trentenaire de l'article 672 du Code civil, le droit d'être maintenu en place et en vie

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vendredi, août 15 2008

Jurisprudence sur l'ombre des arbres deja en place et bien plantés n'est pas un trouble de voisinage du 17/10/1990

le tribunal a rejeté la demande de faire élaguer les arbres qui portaient de l'ombre sur la piscine du voisin, car ils sont plantés conformément à la loi.

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mercredi, août 13 2008

Jurisprudence sur la prescription trentenaire ( apres 30 ans ) de la distance de plantation et de ha hauteur d'une haie ou d'un arbre du 02/05/2006

Dans cette jurisprudence, le juge conclue que la hauteur supérieure à la loi (qui devrait être de moins de 2 mètres de haut si la plante est aune distance de moins de 2 mètres de la limite avec le voisin. ) peut être conservée a plus de deux mètres si elle est à cette hauteur depuis plus de 30 ans. Malgrè tout, dans ce cas la haie devra quand même être coupée à 2mètres car la propriétaire s'y est engagée devant huissier.

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jeudi, août 7 2008

Jurisprudence : La taille et l'élagage d'un arbre (Tilleul ) créant de l'ombre, des feuilles mortes et du miellat sur le terrain voisin du 19/11/2001

En résumé : un élagage harmonieux et régulier est acceptable si l'arbre est en bonne santé Ce jugement fait suite a un premier jugement qui demandait un arrachage du lierre et une coupe du tilleul à 4m50

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