Réglementation des végétaux, les arbres, les haies, la loi, la jurisprudence.

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Tag - Loi

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lundi, février 20 2012

Les règles de plantation pour un arbre, entre vous et votre voisin. Haies, arbres, arbustes, limites de propriété, mur mitoyen

Article tiré de la revue : Le particulier.

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Arbre.org vous aide dans vos litiges entre voisins, vous évite des frais de justice, des avocats, des soucis, problèmes financiers, des crédits... Vous pouvez aussi nous aider

Aidez nous à continuer à régler vos litiges.

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lundi, janvier 31 2011

le maire doit faire respecter la loi pour les arbres et haies sur la route et voie publique. Mais le tribunal ne peut le contraindre..

Un tribunal ne peut ordonner a un maire de faire cesser un trouble.

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dimanche, août 22 2010

Articles du code civil relatifs aux plantations a la mitoyenneté aux haies arbres et arbustes,

Lors d'un litige avec le voisin c'est toujours bon de les connaitre :

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samedi, janvier 30 2010

Jurisprudence : Dans une copropriété l’arbre du voisin du dessous peut être porté au crédit d’un trouble anormal du voisinage.

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en trouble de voisinage, engagée par l'occupant du premier étage d'un immeuble en copropriété, se plaignant de l'obstruction de la vue de son logement par un arbre planté dans le jardin du propriétaire d’en dessous.

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dimanche, janvier 17 2010

Jurisprudence : Ombre de la haie de coniferes du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage les arbres ne sont pas abattus ou élagués. 11 octobre 2001

un rideau d'arbre planté sur un terrain en dénivelé et créant de l'ombre sur le terrain du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage.

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samedi, janvier 2 2010

Lutte obligatoire contre les parasites des arbres arbustes, le gui, le feu bacterien, les ragondins, les chardons... qui envahissent votre terrain.

Voici le texte qui oblige à lutter contre les ennemis et parasites de votre jardin ( ou celui du voisin ) Pour avoir la liste adaptée à votre région, adressez vous au :"service régional de la protection des végétaux" (SRPV) de votre région.

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mercredi, décembre 23 2009

Jurisprudence : Branche, vent, tempête, Le propriétaire est responsable des dégats causés par ses arbres, si le vent n'est pas extremement violent.

LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S 'ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION. STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PAR LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE D'UN ARBRE PLANTE SUR UN TERRAIN VOISIN, LES JUGES DU FOND, PROCEDANT, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE METEOROLOGIQUE, A L'EXAMEN DE LA VITESSE MOYENNE A LAQUELLE LE VENT AVAIT SOUFFLE LA NUIT DE L 'ACCIDENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'ARBRE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA CHUTE DE LA BRANCHE N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR CE DERNIER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE EXONERATOIRE.

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dimanche, décembre 20 2009

Texte de loi et jurisprudence prescription trentenaire, destination du père de famille. Distance légale arbres et haies par rapport au voisin.

Condensé des textes de loi détaillant la prescription trentenaire et la destination du père de Famille. A rapprocher de cet article :

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jeudi, décembre 3 2009

Mur mitoyen. Code civil tous les articles sur la mitoyenneté. La plantation par un voisin d'un arbre, arbuste, haie, a qui est le mur mitoyen?

Donnez du crédit à vos affirmations. Voici les articles 653 à 669 du code civil qui traitent de la mitoyenneté

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dimanche, novembre 8 2009

Definition du trouble anormal de voisinage. L'arbre est menacant ou génant.Arbre causant préjusice au voisin malgré la bonne distance de plantation.

Même si votre voisin respecte la loi au niveau des distances de plantations, si son arbre vous cause un préjudice, cela peut être assimilé à un trouble anormal de voisinage.

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mercredi, mai 13 2009

Code de l'urbanisme articles interdisant la coupe des arbres si le Plan Local d'Urbanisme ou le Plan d'Occupation des sols le prévoit.

articles L130-1 et R130-1 du code de l'urbanisme

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dimanche, mai 10 2009

Plan local d'urbanisme ( PLU ) anciennement Plan d'Occupation des Sols ( POS ) et interdiction de couper les arbres même ceux dont vous êtes propriétaire.

Il est interdit de couper la moindre pousse, arbuste, ou arbre, si vous êtes situé en zone boisée sur le PLU.

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dimanche, avril 19 2009

Jurisprudence. Une cloture mitoyenne ne peut dépasser sur la propriété du voisin. meme de 5mm...

Même pour 0,5cm, vous ne pouvez empiéter sur le terrain du voisin en posant une clôture mitoyenne

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mercredi, février 18 2009

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l’article) Pourquoi réécrire ce qui est bien fait?

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lundi, décembre 22 2008

Explication de prescription trentenaire pour la plantation d'un arbre ou d'une haie entre votre voisin et votre propriété. Exemples, description, protection.

Qu'est ce que la protection trentenaire qui permet à votre plante de rester en place malgré un mauvais emplacement.

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Code rural de la voirie routière : plantations des arbres et haies le long des chemins ruraux, règlements élagage, taille et relations avec la commune.

Tous les articles correspondant à la plantation le long des voies de circulation.

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samedi, novembre 1 2008

Lettre concernant les branches de la haie du voisin qui dépassent sur votre terrain Recommandé avec accusé de réception

Cette lettre vient après la lettre simple. elle est obligatoirement envoyée en recommandé avec accusé de réception. Celle ci concerne une haie mal taillée, mais peut être adaptée a tous les cas. La lettre mise en page peut être téléchargée en bas du document

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mardi, septembre 23 2008

EDF ou RTE et leurs relations avec les arbres, les propriétaires et les exploitants forestiers

Quels sont les droits et devoirs d' EDF ou de RTE, et du propriétaires des arbres a proximité des fils et des lignes électriques

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lundi, août 25 2008

Loi du 15 juillet 1906 qui détermine les droits d'EDF et de RTE pour les propriétaires d'arbres ou de branches d'arbres génants ainsi que de bâtiments

Il n'est repris ici que l'article 12 de la loi les autres ne concernent pas les plantations.

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dimanche, août 24 2008

Jurisprudence : On ne peut exiger de faire elaguer les branches de l'arbre du voisin si un chemin privé sépare les deux propriétaires du 02/02/1982

Fonds séparés par un chemin privé (non). L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds séparés par un chemin privé.

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Jurisprudence : Des arbres qui cachent une vue remarquable peuvent êtres réduits pour dégager cette vue recherchée du 14/03/2008

Une tolérance sur la hauteur des haies, qui n’est pas établie depuis des temps immémoriaux dans une commune, ne peut en aucun cas constituer un usage pouvant prévaloir contre les dispositions de l’article 671 du Code civil. Constitue un trouble anormal de voisinage le fait, dans un secteur exceptionnel o tous les propriétaires ont édifié leurs villas de mani re ce que chacun puissent bénéficier de la vue sur le village, de laisser pousser une haie au point de masquer la vue des voisins.

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samedi, août 23 2008

Jurisprudence : Un arbre trentenaire qui a des branches au dessus du terrain du voisin peut rester en place mais avec élagage du 16/01/1991

Titrages et résumés : Effet Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible.. Viole ce texte, en instituant une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, l'arrêt qui retient que l'arbre avait acquis, par prescription trentenaire de l'article 672 du Code civil, le droit d'être maintenu en place et en vie

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jeudi, août 7 2008

Chacun est responsable des effets de ses haies :

Ce n'est pas par ce qu'elle est plantée en suivant les règles et les lois, que le propriétaire n'est plus responsable de leurs effets et des ennuis qu'elle pourrait provoquer aux voisins.

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