Qu'est ce qu'une tempête pour un assureur? comment se faire indemniser? Vous trouverez des réponses à vos questions.
Tag - Tempete
lundi, février 20 2012
Tempetes assurances et indemnisation. Comment faire si un arbre tombe sur votre maison, voiture...
Par postmaster arbre.org le lundi, février 20 2012, 22:24 - démarches
mercredi, décembre 23 2009
Jurisprudence : Branche, vent, tempête, Le propriétaire est responsable des dégats causés par ses arbres, si le vent n'est pas extremement violent.
Par postmaster arbre.org le mercredi, décembre 23 2009, 11:54 - Jurisprudence
LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S 'ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION. STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PAR LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE D'UN ARBRE PLANTE SUR UN TERRAIN VOISIN, LES JUGES DU FOND, PROCEDANT, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE METEOROLOGIQUE, A L'EXAMEN DE LA VITESSE MOYENNE A LAQUELLE LE VENT AVAIT SOUFFLE LA NUIT DE L 'ACCIDENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'ARBRE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA CHUTE DE LA BRANCHE N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR CE DERNIER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE EXONERATOIRE.