Réglementation des végétaux, les arbres, les haies, la loi, la jurisprudence.

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Tag - Voie

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lundi, février 20 2012

Arbre.org vous aide dans vos litiges entre voisins, vous évite des frais de justice, des avocats, des soucis, problèmes financiers, des crédits... Vous pouvez aussi nous aider

Aidez nous à continuer à régler vos litiges.

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lundi, janvier 31 2011

le maire doit faire respecter la loi pour les arbres et haies sur la route et voie publique. Mais le tribunal ne peut le contraindre..

Un tribunal ne peut ordonner a un maire de faire cesser un trouble.

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lundi, décembre 22 2008

Code rural de la voirie routière : plantations des arbres et haies le long des chemins ruraux, règlements élagage, taille et relations avec la commune.

Tous les articles correspondant à la plantation le long des voies de circulation.

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lundi, août 25 2008

Loi du 15 juillet 1906 qui détermine les droits d'EDF et de RTE pour les propriétaires d'arbres ou de branches d'arbres génants ainsi que de bâtiments

Il n'est repris ici que l'article 12 de la loi les autres ne concernent pas les plantations.

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dimanche, août 24 2008

Jurisprudence : On ne peut exiger de faire elaguer les branches de l'arbre du voisin si un chemin privé sépare les deux propriétaires du 02/02/1982

Fonds séparés par un chemin privé (non). L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds séparés par un chemin privé.

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