Réglementation des végétaux, les arbres, les haies, la loi, la jurisprudence.

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lundi, février 20 2012

Les règles de plantation pour un arbre, entre vous et votre voisin. Haies, arbres, arbustes, limites de propriété, mur mitoyen

Article tiré de la revue : Le particulier.

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Arbre.org vous aide dans vos litiges entre voisins, vous évite des frais de justice, des avocats, des soucis, problèmes financiers, des crédits... Vous pouvez aussi nous aider

Aidez nous à continuer à régler vos litiges.

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dimanche, août 22 2010

Articles du code civil relatifs aux plantations a la mitoyenneté aux haies arbres et arbustes,

Lors d'un litige avec le voisin c'est toujours bon de les connaitre :

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samedi, janvier 30 2010

Jurisprudence : Dans une copropriété l’arbre du voisin du dessous peut être porté au crédit d’un trouble anormal du voisinage.

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en trouble de voisinage, engagée par l'occupant du premier étage d'un immeuble en copropriété, se plaignant de l'obstruction de la vue de son logement par un arbre planté dans le jardin du propriétaire d’en dessous.

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dimanche, janvier 17 2010

Jurisprudence : Ombre de la haie de coniferes du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage les arbres ne sont pas abattus ou élagués. 11 octobre 2001

un rideau d'arbre planté sur un terrain en dénivelé et créant de l'ombre sur le terrain du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage.

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samedi, janvier 2 2010

Lutte obligatoire contre les parasites des arbres arbustes, le gui, le feu bacterien, les ragondins, les chardons... qui envahissent votre terrain.

Voici le texte qui oblige à lutter contre les ennemis et parasites de votre jardin ( ou celui du voisin ) Pour avoir la liste adaptée à votre région, adressez vous au :"service régional de la protection des végétaux" (SRPV) de votre région.

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dimanche, décembre 20 2009

Texte de loi et jurisprudence prescription trentenaire, destination du père de famille. Distance légale arbres et haies par rapport au voisin.

Condensé des textes de loi détaillant la prescription trentenaire et la destination du père de Famille. A rapprocher de cet article :

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jeudi, décembre 3 2009

Mur mitoyen. Code civil tous les articles sur la mitoyenneté. La plantation par un voisin d'un arbre, arbuste, haie, a qui est le mur mitoyen?

Donnez du crédit à vos affirmations. Voici les articles 653 à 669 du code civil qui traitent de la mitoyenneté

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dimanche, novembre 8 2009

Definition du trouble anormal de voisinage. L'arbre est menacant ou génant.Arbre causant préjusice au voisin malgré la bonne distance de plantation.

Même si votre voisin respecte la loi au niveau des distances de plantations, si son arbre vous cause un préjudice, cela peut être assimilé à un trouble anormal de voisinage.

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dimanche, mai 10 2009

Plan local d'urbanisme ( PLU ) anciennement Plan d'Occupation des Sols ( POS ) et interdiction de couper les arbres même ceux dont vous êtes propriétaire.

Il est interdit de couper la moindre pousse, arbuste, ou arbre, si vous êtes situé en zone boisée sur le PLU.

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dimanche, avril 19 2009

Jurisprudence. Une cloture mitoyenne ne peut dépasser sur la propriété du voisin. meme de 5mm...

Même pour 0,5cm, vous ne pouvez empiéter sur le terrain du voisin en posant une clôture mitoyenne

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lundi, mars 2 2009

Jurisprudence : La région parisienne s'étend jusqu'à 45km de Paris. Plantation de haie en limite de propriété autorisée.

Jurisprudence du 21novembre 1997 qui prolonge la région parisienne jusqu'à 45km de Paris. Et autorise donc la plantation en limite de propriété.

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mercredi, février 18 2009

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l’article) Pourquoi réécrire ce qui est bien fait?

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lundi, décembre 22 2008

Explication de prescription trentenaire pour la plantation d'un arbre ou d'une haie entre votre voisin et votre propriété. Exemples, description, protection.

Qu'est ce que la protection trentenaire qui permet à votre plante de rester en place malgré un mauvais emplacement.

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samedi, novembre 1 2008

Lettre concernant les branches de la haie du voisin qui dépassent sur votre terrain Recommandé avec accusé de réception

Cette lettre vient après la lettre simple. elle est obligatoirement envoyée en recommandé avec accusé de réception. Celle ci concerne une haie mal taillée, mais peut être adaptée a tous les cas. La lettre mise en page peut être téléchargée en bas du document

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mercredi, octobre 29 2008

Première lettre à adresser à votre voisin concernant les branches, feuilles, arbres ou haies qui gènent

Avant d'être plus ferme avec votre voisin, vous devez penser que vous devrez encore le supporter longtemps... Nous vous conseillons d'être doux pour cette première approche. Une lettre juste déposée dans sa boite aux lettres, peux éviter une guerre de tranchées et ouvrir le dialogue. Souvenez vous toujours du proverbe toujours vérifié : "Il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès !" Cette lettre est un exemple. Vous pouvez bien évidemment l'adapter à votre cas.

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samedi, octobre 25 2008

Jurisprudence des feuilles dans une gouttiere du voisin n'entrainent pas d'abattage ni d'élagage d'arbre

les juges concluent que des feuilles mortes provenant de l'arbre du voisin ne sont pas un trouble anormal de voisinage

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Jurisprudence la chutte des feuilles chez le voisin, dégats de racines et trouble de voisinage

L'abattage des arbres n'a été ordonné uniquement par ce que les arbres mis en cause sont des peupliers amenés à avoir une croissance très rapide, et qu'ils ont un système racinaire puissant.

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dimanche, août 24 2008

Jurisprudence : On ne peut exiger de faire elaguer les branches de l'arbre du voisin si un chemin privé sépare les deux propriétaires du 02/02/1982

Fonds séparés par un chemin privé (non). L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds séparés par un chemin privé.

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Jurisprudence : Des arbres qui cachent une vue remarquable peuvent êtres réduits pour dégager cette vue recherchée du 14/03/2008

Une tolérance sur la hauteur des haies, qui n’est pas établie depuis des temps immémoriaux dans une commune, ne peut en aucun cas constituer un usage pouvant prévaloir contre les dispositions de l’article 671 du Code civil. Constitue un trouble anormal de voisinage le fait, dans un secteur exceptionnel o tous les propriétaires ont édifié leurs villas de mani re ce que chacun puissent bénéficier de la vue sur le village, de laisser pousser une haie au point de masquer la vue des voisins.

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mercredi, août 13 2008

Jurisprudence sur la prescription trentenaire ( apres 30 ans ) de la distance de plantation et de ha hauteur d'une haie ou d'un arbre du 02/05/2006

Dans cette jurisprudence, le juge conclue que la hauteur supérieure à la loi (qui devrait être de moins de 2 mètres de haut si la plante est aune distance de moins de 2 mètres de la limite avec le voisin. ) peut être conservée a plus de deux mètres si elle est à cette hauteur depuis plus de 30 ans. Malgrè tout, dans ce cas la haie devra quand même être coupée à 2mètres car la propriétaire s'y est engagée devant huissier.

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jeudi, août 7 2008

Chacun est responsable des effets de ses haies :

Ce n'est pas par ce qu'elle est plantée en suivant les règles et les lois, que le propriétaire n'est plus responsable de leurs effets et des ennuis qu'elle pourrait provoquer aux voisins.

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