Réglementation des végétaux, les arbres, les haies, la loi, la jurisprudence.

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lundi, février 20 2012

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samedi, janvier 30 2010

Jurisprudence : Dans une copropriété l’arbre du voisin du dessous peut être porté au crédit d’un trouble anormal du voisinage.

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en trouble de voisinage, engagée par l'occupant du premier étage d'un immeuble en copropriété, se plaignant de l'obstruction de la vue de son logement par un arbre planté dans le jardin du propriétaire d’en dessous.

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dimanche, août 24 2008

Jurisprudence : Des arbres qui cachent une vue remarquable peuvent êtres réduits pour dégager cette vue recherchée du 14/03/2008

Une tolérance sur la hauteur des haies, qui n’est pas établie depuis des temps immémoriaux dans une commune, ne peut en aucun cas constituer un usage pouvant prévaloir contre les dispositions de l’article 671 du Code civil. Constitue un trouble anormal de voisinage le fait, dans un secteur exceptionnel o tous les propriétaires ont édifié leurs villas de mani re ce que chacun puissent bénéficier de la vue sur le village, de laisser pousser une haie au point de masquer la vue des voisins.

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